CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
Date dâentrĂ©e en vigueur : 01/02/2020
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Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente viennent complĂ©ter les Conditions GĂ©nĂ©rales dâUtilisation et la Politique de protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel.
1. Objet
Le site internet https://www.maisonplouf.fr (ci-aprĂšs : le « Site ») est une plateforme de commerce Ă©lectronique, qui permet aux internautes (ci-aprĂšs : les « Acheteurs ») dâacquĂ©rir divers produits, notamment des produits mĂ©nagers (ci-aprĂšs : les « Produits ») mis en vente sur le Site par la sociĂ©tĂ© MAISON PLOUF PARIS (ci-aprĂšs : « le Vendeur ») dont lâidentitĂ© est dĂ©clinĂ©e ci-aprĂšs. Le Site a pour particularitĂ© de commercialiser les Produits par vente unique. Les Acheteurs peuvent acheter les Produits en passant une commande via le Site (ci-aprĂšs la : « Commande »).
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs : « les CGV ») sâappliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă lâensemble des ventes en ligne proposĂ©es sur le Site par le Vendeur.
Elles ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente en ligne et de livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations du Vendeur et des Acheteurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables Ă tout moment par un lien direct en bas de chaque page du Site.
La version en vigueur des CGV est celle consultable en ligne sur le Site Ă la date de la Commande de lâAcheteur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particuliÚres non expressément agréées par le Vendeur.
2. Identité du Vendeur et Contact
Le Site est exploité par le Vendeur, à savoir :
La société Maison PLOUF Paris, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 852 393 081, dont le siÚge social est situé au 163 quai du Docteur Dervaux 92600 AsniÚres-sur-Seine, qui propose les Produits à la vente.
Téléphone : 07 60 04 71 46
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr
Le Vendeur peut ĂȘtre contactĂ© par lâAcheteur pour toute rĂ©clamation par voie postale ou par courriel, aux coordonnĂ©es suivantes :
Adresse postale : Maison PLOUF Paris, 163 quai du Docteur Dervaux - 92 600 AsniĂšres-sur-Seine
France
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
-
A toute personne physique disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour sâengager au titre des CGV. En consĂ©quence, si une personne ne disposant pas de la capacitĂ© juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables lĂ©gaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entiĂšre responsabilitĂ© de cette Commande.
-
A toute personne morale agissant par lâintermĂ©diaire dâune personne physique disposant de la capacitĂ© juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
LâAcheteur reconnaĂźt se conformer aux dispositions du prĂ©sent article.
3.2 Acceptation des CGV
Lâacceptation des CGV par lâAcheteur est matĂ©rialisĂ©e par une case Ă cocher dans le formulaire de Commande. Cette acceptation ne peut ĂȘtre que pleine et entiĂšre. Toute acceptation sous rĂ©serve est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. LâAcheteur qui nâaccepte pas dâĂȘtre liĂ© par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1 La passation de Commande nĂ©cessite que lâAcheteur sâinscrive sur le Site en remplissant le formulaire prĂ©vu Ă cet effet.
Dans tous les cas, lâAcheteur doit fournir lâensemble des informations marquĂ©es comme obligatoires. Toute inscription incomplĂšte ne sera pas validĂ©e et ne pourra donner lieu Ă une Commande.
Lâinscription entraĂźne automatiquement lâouverture dâun compte au nom de lâAcheteur lui donnant accĂšs Ă un espace personnel (ci-aprĂšs : lâ« Espace PLOUF ») qui lui permet de gĂ©rer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriĂ©s.
LâAcheteur garantit que toutes les informations quâil donne dans le formulaire dâinscription sont exactes, Ă jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es dâaucun caractĂšre trompeur.
Il sâengage Ă mettre Ă jour ces informations dans son Espace PLOUF en cas de modifications (notamment en cas de changement de son adresse postale), afin quâelles correspondent toujours aux critĂšres susvisĂ©s. Cette mise Ă jour sâeffectue en se connectant Ă lâEspace PLOUF (dans les conditions de lâarticle 4.2) et en modifiant les coordonnĂ©es concernĂ©es.
LâAcheteur est informĂ© et accepte que les informations saisies aux fins de crĂ©ation ou de mise Ă jour de son Espace PLOUF valent preuve de son identitĂ©. Les informations saisies par lâAcheteur lâengagent dĂšs leur validation.
4.2 LâAcheteur peut accĂ©der Ă tout moment Ă son Espace PLOUF aprĂšs sâĂȘtre identifiĂ© Ă lâaide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
LâAcheteur sâengage Ă utiliser personnellement son Espace PLOUF et Ă ne permettre Ă aucun tiers de lâutiliser Ă sa place ou pour son compte, sauf Ă en supporter lâentiĂšre responsabilitĂ©.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialitĂ© de son identifiant et de son mot de passe, tout accĂšs Ă lâEspace PLOUF Ă lâaide de ces derniers Ă©tant rĂ©putĂ© effectuĂ© par lâAcheteur. Celui-ci doit immĂ©diatement contacter le Vendeur aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2 des prĂ©sentes sâil remarque que son Espace PLOUF a Ă©tĂ© utilisĂ© Ă son insu. Il reconnaĂźt au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriĂ©es en pareil cas.
5.Caractéristiques des Produits
Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de lâarticle L111-1 du Code de la consommation, lâAcheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractĂ©ristiques de chaque Produit quâil dĂ©sire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.
Les photographies et les descriptions des Produits proposĂ©s Ă la vente en ligne sont les plus prĂ©cises possibles. Elles nâengagent le Vendeur que pour ce qui est indiquĂ© prĂ©cisĂ©ment. LâAcheteur est toutefois informĂ© et accepte que certaines caractĂ©ristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies prĂ©sentĂ©es sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
LâAcheteur peut procĂ©der Ă la Commande dâun ou plusieurs Produit(s).
6.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, lâAcheteur doit sĂ©lectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accĂ©der au rĂ©capitulatif de son panier Ă tout moment tant que la Commande nâest pas dĂ©finitivement validĂ©e et peut corriger dâĂ©ventuelles erreurs dans les Ă©lĂ©ments saisis.
Une fois le(s) Produit(s) sĂ©lectionnĂ©(s), lâAcheteur clique sur le panier (ou sur le lien lui indiquant « aller Ă mon panier »), oĂč lui est prĂ©sentĂ© un rĂ©capitulatif de sa Commande. Il doit ensuite procĂ©der au paiement de la Commande, dans les conditions Ă©noncĂ©es Ă lâarticle 7 des CGV.
Lors de la Commande, lâAcheteur reconnaĂźt passer commande avec obligation de paiement.
Lorsque lâAcheteur clique sur « Payer la Commande », cette action constitue la formation dâun contrat de vente Ă distance conclu entre le Vendeur et lâAcheteur. A compter de cette action, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous rĂ©serve de lâexercice par lâAcheteur de son droit de rĂ©tractation dans les conditions prĂ©vues Ă l'article 9 des CGV).
La Commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir accÚs.
6.2 Confirmation de Commande
Une fois la Commande payĂ©e par lâAcheteur, celui-ci reçoit par email une confirmation qui rĂ©capitule les Ă©lĂ©ments de la Commande, Ă savoir le descriptif du Produit achetĂ© et le prix correspondant, de mĂȘme que le dĂ©lai prĂ©vu pour la livraison. Lâemail de confirmation comporte Ă©galement une copie des CGV en vigueur, une mention des garanties lĂ©gales applicables et du dĂ©lai et modalitĂ©s de rĂ©tractation et le formulaire correspondant.
LâAcheteur doit sâassurer que lâadresse email renseignĂ©e dans son Compte est correcte et quâelle lui permet de recevoir lâemail de confirmation de Commande. A dĂ©faut de rĂ©ception de celui-ci dans un dĂ©lai de deux (2) jours, lâAcheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2.
Le Vendeur recommande Ă lâAcheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est rĂ©putĂ©e reçue par lâAcheteur lorsquâil peut y avoir accĂšs.
6.3 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de dâannuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer lâAcheteur par email et procĂ©dera, le cas Ă©chĂ©ant, au remboursement de lâintĂ©gralitĂ© du prix payĂ© par lui. Le Vendeur pourra Ă©galement proposer Ă lâAcheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se rĂ©serve le droit de suspendre ou dâannuler toute exĂ©cution dâune Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau dâexĂ©cution, en cas de dĂ©faut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par lâAcheteur, en cas dâincident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative Ă lâutilisation du Site, y compris Ă lâoccasion de Commandes antĂ©rieures.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison Ă©ventuellement applicables Ă la livraison des Produits, facturĂ©s en supplĂ©ment du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiquĂ© avant la validation de la Commande par lâAcheteur.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
7.2 Révision des prix
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion.
LâAcheteur effectuant une Commande postĂ©rieurement Ă lâentrĂ©e en vigueur des nouveaux prix sera rĂ©putĂ© les avoir acceptĂ©s.
7.3 Modalités de paiement
La totalitĂ© du prix des Produits est exigible (en euros) Ă la Commande, lorsque lâAcheteur clique sur « Payer la Commande ».
Le paiement sâeffectue en ligne :
- par carte bancaire par le biais de lâapplication Stripe ou Paypal, prestataire de service de paiement, qui seule conserve les coordonnĂ©es bancaires de lâAcheteur Ă cette fin. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnĂ©e bancaire ;
- par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la Commande.
L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de rÚglement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
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7.4 Facturation
LâAcheteur peut accĂ©der Ă la facture correspondant Ă sa Commande sur son Espace PLOUF. Il peut Ă©galement y accĂ©der dans le mail de confirmation de Commande.
7.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre des Produits objets de la Commande jusquâau parfait et complet encaissement du prix de ladite Commande, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine et la Corse.
8.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandĂ©s sur le Site est effectuĂ©e Ă lâadresse indiquĂ©e lors de la Commande de lâAcheteur comme « adresse de livraison » (qui peut ĂȘtre diffĂ©rente de lâadresse de facturation, auquel cas lâAcheteur doit lâindiquer), qui ne peut ĂȘtre situĂ©e que dans lâun des pays visĂ©s Ă lâarticle 8.1.
LâAcheteur a le choix entre deux (2) modes de livraison :
- la livraison par lâintermĂ©diaire de Mondial Relay (auquel cas lâAcheteur accepte le fait que le point relais ne peut ĂȘtre choisi par lui ; il sera automatiquement dĂ©terminĂ© par Mondial Relay, comme Ă©tant le point relais le plus proche de lâadresse de livraison indiquĂ©e).
- la livraison par lâintermĂ©diaire de la Poste en lettre suivie ou Colissimo domicile sans signature.
LâAcheteur est informĂ©, avant la validation de sa Commande des modes de livraison possibles et des dĂ©lais et frais correspondants Ă chacun de ces modes.
LâAcheteur doit sĂ©lectionner le mode de livraison souhaitĂ© et donner tous les renseignements nĂ©cessaires Ă la livraison effective du ou des Produit(s) selon ce mode.
8.3 Tarifs
Le prix de livraison de la Commande est indiquĂ© sur le Site avant la Commande et est rappelĂ© dans le rĂ©capitulatif de la Commande avant paiement, de mĂȘme que dans lâemail de confirmation de Commande.
Les frais de livraison pourront ĂȘtre réévaluĂ©s par le Vendeur en fonction des tarifs appliquĂ©s par les transporteurs. Les frais de livraison applicables seront ceux indiquĂ©s Ă la date de la Commande.
8.4 Délais de livraison
La livraison est effectuĂ©e dans le dĂ©lai indiquĂ© dans la prĂ©sentation du Produit, dans le rĂ©capitulatif de la Commande avant paiement et dans lâemail de confirmation de Commande.
En cas de commande de plusieurs articles, le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© de fractionner les expĂ©ditions. Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© est le plus long. Dans une telle hypothĂšse, les frais de livraison ne seront facturĂ©s quâune seule fois.
A dĂ©faut de livraison dans le dĂ©lai ci-dessus, hormis les cas mentionnĂ©s aux articles 12.5 et 12.6 des CGV, lâAcheteur peut rĂ©soudre la Commande, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou par un Ă©crit sur un autre support durable, si, aprĂšs avoir enjoint le Vendeur, selon les mĂȘmes modalitĂ©s, d'effectuer la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable, elle ne s'est pas exĂ©cutĂ©e dans ce dĂ©lai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
En cas de rĂ©solution du contrat selon les modalitĂ©s ci-dessus, lâAcheteur sera remboursĂ© de lâintĂ©gralitĂ© des sommes quâil aura payĂ©es, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date Ă laquelle le contrat aura Ă©tĂ© dĂ©noncĂ©.
Le Vendeur se rĂ©serve la possibilitĂ© en tout Ă©tat de cause de se rapprocher de lâAcheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. LâAcheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix dâun mode de remboursement alternatif.
9. Droit de rétractation
LâAcheteur dispose dâun dĂ©lai de 14 (quatorze) jours ouvrĂ©s, Ă compter de la date de rĂ©ception des Produits commandĂ©s, pour se rĂ©tracter sans avoir Ă justifier de motifs ni Ă payer de pĂ©nalitĂ©s, Ă lâexception des frais de retour qui restent Ă sa charge et dont il devra sâacquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrĂ©s sĂ©parĂ©ment, le dĂ©lai ci-dessus court Ă compter de la rĂ©ception du dernier Produit.
LâAcheteur qui souhaite exercer son droit de rĂ©tractation doit adresser par email au Vendeur aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2 des CGV, avant lâexpiration du dĂ©lai ci-dessus, le formulaire de rĂ©tractation annexĂ© aux CGV dĂ»ment complĂ©tĂ©, ou une dĂ©claration exprimant clairement sa volontĂ© de se rĂ©tracter et comportant son numĂ©ro de commande. Le Vendeur communique, sans dĂ©lai, Ă lâAcheteur un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation sur un support durable.
Les Produits doivent impĂ©rativement ĂȘtre retournĂ©s au Vendeur dans leur emballage dâorigine, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication par lâAcheteur de sa volontĂ© de se rĂ©tracter. Ils doivent ĂȘtre accompagnĂ©s dâune copie de la facture dâachat correspondante.
Selon les dispositions de lâarticle L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilitĂ© de lâAcheteur peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©prĂ©ciation des Produits rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir leur nature, leurs caractĂ©ristiques et leur bon fonctionnement. Lâarticle L. 221-28 du Code de la consommation prĂ©voit que le droit de rĂ©traction ne peut ĂȘtre exercĂ© lorsque les Produits ont Ă©tĂ© descellĂ©s par lâAcheteur aprĂšs la livraison et ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ©. LâAcheteur ne peut donc retourner un ou des Produit(s) qui aurai(en)t Ă©tĂ© ouvert(s) et est rĂ©putĂ© responsable de toute dĂ©tĂ©rioration du ou des Produit(s) lors de leur retour au Vendeur.
LâAcheteur sera remboursĂ© dans les meilleurs dĂ©lais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours Ă compter de la date de rĂ©ception effective par le Vendeur de la demande de rĂ©tractation, de lâintĂ©gralitĂ© des sommes versĂ©es pour sa Commande, dĂ©duction faite le cas Ă©chĂ©ant des frais de retour, qui restent Ă la charge de lâAcheteur. Le Vendeur se rĂ©serve toutefois le droit de diffĂ©rer ce remboursement jusquâĂ la rĂ©cupĂ©ration effective des Produits. Le remboursement sera effectuĂ© en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la transaction initiale, sauf si lâAcheteur et le Vendeur conviennent expressĂ©ment et par Ă©crit dâun moyen diffĂ©rent. En tout Ă©tat de cause, ce remboursement nâoccasionnera pas de frais pour lâAcheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplĂ©mentaires si lâAcheteur a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par le Vendeur.
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10. Garanties légales
LâAcheteur bĂ©nĂ©ficie des garanties lĂ©gales de non-conformitĂ© ainsi quâĂ raison des vices cachĂ©s de la chose vendue, en ce compris les dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de lâemballage des Produits commandĂ©s sur le Site.
10.1 Garantie légale de conformité
Si lâAcheteur constate que le Produit qui lui a Ă©tĂ© livrĂ© prĂ©sente un dĂ©faut, une non- conformitĂ© ou est endommagĂ©, il doit en informer le Vendeur aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2 des CGV, en lui indiquant la nature du dĂ©faut, de la non-conformitĂ© ou du dommage constatĂ© et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s) (Ă©tant prĂ©cisĂ© queles dĂ©fauts de conformitĂ© qui apparaissent dans un dĂ©lai de vingt-quatre mois Ă partir de la dĂ©livrance du Produits sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de la dĂ©livrance, sauf preuve contraire).
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalitĂ©s du retour, dont elle informera lâAcheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impĂ©rativement ĂȘtre retournĂ©s au Vendeur avec la copie de la facture dâachat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalitĂ©s dĂ©crites ci-dessus ne pourront pas ĂȘtre pris en compte.
Le Vendeur procĂ©dera aux vĂ©rifications nĂ©cessaires et proposera Ă lâAcheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible si le dĂ©faut, la non-conformitĂ© ou lâendommagement est avĂ©rĂ©. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera Ă lâAcheteur lâintĂ©gralitĂ© du prix payĂ© pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date Ă laquelle le Vendeur lâaura informĂ© de lâimpossibilitĂ© de remplacer le Produit. LâAcheteur peut Ă©galement dĂ©cider de garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des vices cachĂ©s, lâAcheteur a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
10.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possÚde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modÚle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă compter de la dĂ©couverte du vice. Dans le cas prĂ©vu par l'article 1642-1, l'action doit ĂȘtre introduite, Ă peine de forclusion, dans l'annĂ©e qui suit la date Ă laquelle le vendeur peut ĂȘtre dĂ©chargĂ© des vices ou des dĂ©fauts de conformitĂ© apparents.
11. Obligations de lâAcheteur
LâAcheteur est seul responsable de lâusage quâil fait des Produits.
Il lui appartient de :
-
vĂ©rifier lâadĂ©quation des Produits Ă ses besoins spĂ©cifiques prĂ©alablement Ă lâachat desdits Produits ;
-
utiliser les Produits conformĂ©ment aux indications donnĂ©es sur lâĂ©tiquette du Produit ;
-
ne pas mettre le Produit à la portée des enfants.
Il doit par ailleurs prendre les mesures nĂ©cessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace PLOUF quâil juge nĂ©cessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
12. Responsabilité du Vendeur
12.1 Le Vendeur ne fournit Ă lâAcheteur aucune garantie quant Ă lâadaptation des Produits Ă ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformitĂ© ci-avant Ă©noncĂ©e.
12.2 La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel le produit sera livrĂ© (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il appartient Ă l'Acheteur de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales du pays de livraison des produits les possibilitĂ©s d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.
12.3 Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
12.4 Le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable des dommages dĂ©coulant dâune utilisation des Produits non conforme aux recommandations prĂ©vues sur lâĂ©tiquette du Produit, ni de dommages rĂ©sultant des dĂ©fauts et dysfonctionnements de la machine Ă laver ou le systĂšme dâĂ©vacuation dâeau utilisĂ©s par lâAcheteur.
12.5 Le Vendeur ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable de l'inexĂ©cution ou du retard dans lâexĂ©cution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extĂ©rieures ou d'un cas de force majeure, Ă©tant expressĂ©ment prĂ©cisĂ© que sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempĂ©ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grĂšves, les dommages provoquĂ©s par des virus pour lesquels les moyens de sĂ©curitĂ© existant sur le marchĂ© ne permettent pas leur Ă©radication, ainsi que toute obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire ou d'ordre public imposĂ©e par les autoritĂ©s compĂ©tentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
12.6. Le Vendeur ne pourra pas ĂȘtre tenu pour responsable de lâinexĂ©cution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexĂ©cution ou ce retard est imputable Ă lâAcheteur, notamment dans les situations suivantes :
- inexactitude ou imprĂ©cision de lâadresse de livraison fournie par lâAcheteur conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 8.2 des CGV.
- lâAcheteur ne rĂ©cupĂšre pas le colis livrĂ© dans le dĂ©lai qui lui a Ă©tĂ© imparti par le transporteur.
Dans de telles situations, les frais de retour du ou des Produit(s) au Vendeur seront pris en charge par le Vendeur ; en revanche, les frais relatifs Ă une Ă©ventuelle nouvelle livraison Ă lâAcheteur seront facturĂ©s Ă lâAcheteur.
12.7 En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© susceptible dâĂȘtre encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressĂ©ment limitĂ©e aux seuls dommages directs avĂ©rĂ©s subis par les Acheteurs.
13. Données à caractÚre personnel
Le Vendeur dispose dâune Politique de protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dont lâAcheteur est expressĂ©ment invitĂ© Ă prendre connaissance :https://www.maisonplouf.fr/mentions-legales
14. Publicité
Le Vendeur se rĂ©serve la facultĂ© dâinsĂ©rer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels et dans des conditions dont il sera seul juge.
15. Durée, Désinscription
LâAcheteur peut se dĂ©sinscrire du Site Ă tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Espace PLOUF.
La dĂ©sinscription est effective immĂ©diatement. Elle entraĂźne la suppression automatique de lâEspace PLOUF de lâAcheteur.
Le Vendeur supprimera tout Espace PLOUF resté inactif pendant une durée continue de 36 (trente-six) mois.
Il est prĂ©cisĂ© quelles donnĂ©es et contrats seront conservĂ©s pour des besoins telles quâune obligation lĂ©gale de conserver les donnĂ©es ou documents pouvant inclure des donnĂ©es ou Ă des fins probatoires pendant la durĂ©e de prescription lĂ©gale applicable.
16. Modifications
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV.
LâAcheteur ayant un Espace PLOUF sera informĂ© de ces modifications par tout moyen utile 1 (un) mois au moins avant leur entrĂ©e en vigueur. Les Acheteurs nâayant pas dâEspace PLOUF sont donc invitĂ©s Ă consulter rĂ©guliĂšrement sur le Site la derniĂšre version en vigueur des conditions gĂ©nĂ©rales.
Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente modifiĂ©es sâappliquent immĂ©diatement aux Acheteurs qui procĂšdent Ă une Commande aprĂšs leur entrĂ©e en vigueur.
17. Langue
Dans lâhypothĂšse dâune traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue dâinterprĂ©tation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification dâun terme ou dâune disposition.
18. Médiation
LâAcheteur dispose du droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable de tout litige portant sur lâexĂ©cution des CGV qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prĂ©vues selon les dispositions du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
par voie électronique : medicys-consommation.fr,
ou par voie postale : MEDICYS â 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
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LâAcheteur, sâil souhaite avoir recours Ă la mĂ©diation, doit justifier avoir tentĂ©, au prĂ©alable, de rĂ©soudre son litige directement auprĂšs du Vendeur par une rĂ©clamation Ă©crite selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă lâarticle 2 des CGV.
19. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validitĂ©, lâinterprĂ©tation et/ou lâexĂ©cution des CGV, lâAcheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.
* * *
Annexe â Formulaire de rĂ©tractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Maison PLOUF Paris
Adresse postale :
163 quai du Docteur Dervaux
92600 AsniĂšres-sur-sein
France
Téléphone : 07 60 04 71 46
Adresse électronique :bonjour@maisonplouf.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) rembours
Nom de lâ (des) acheteur(s) :
Adresse de lâ (des) acheteur(s) :
Signature de lâ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.